PACS

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. 

Il faut prendre rendez-vous en mairie et vous munir des pièces suivantes :

• Convention de PACS
• Déclaration conjointe du PACS
• Acte de naissance de moins de 3 mois
• Pièce d'identité en cours de validité

Lien pour télécharger les documents : http://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618